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Procédure

Le statut de "victime de la traite des êtres humains" est soumis à trois conditions:

 

  • quitter le milieu dans lequel on a été exploité;
  • accepter une guidance par un centre agréé et spécialisé dans l'accueil et la guidance des victimes de la traite des êtres humains;
  • porter plainte ou faire des déclarations contre le(s) exploitant(s).

 

Dans la pratique, la procédure se déroule en quatre phases:

1. Une victime (possible) est identifiée et envoyée à un des trois centres spécialisés. Après une interview et un accueil éventuel, la victime dispose d'une période de réflexion de 45 jours. Pendant ce délai, la victime peut réfléchir au dépôt ou non d'une plainte. Durant cette période, la victime a reçu un ordre de quitter le territoire.

2. Si la victime décide de porter plainte, elle reçoit une attestation d'immatriculation type A, valable pendant trois mois. Celle-ci permet la demande d'un permis de travail C. Pendant cette phase, la victime est toujours accompagnée par un centre spécialisé.

3. Après cette phase, la victime peut disposer d'un permis de séjour de six mois, à condition que le dossier judiciaire soit toujours en cours, que le parquet ou l'auditorat considèrent la personne comme victime de la traite des êtres humains, que la personne manifeste une volonté de coopération, qu'elle a rompu tous les liens avec ses exploiteurs, et qu'elle n'est pas considérée comme pouvant compromettre l'ordre public ou la sécurité nationale. Ce permis est prolongeable jusqu' à la fin de la procédure judiciaire.

4. Si la plainte ou les déclarations de la victime ont conduit à une condamnation sur base de la loi sur la traite des êtres humains, elle reçoit un permis de séjour de durée indéterminée. C'est cette première condamnation qui reste valable pour le permis de séjour de la victime. Un appel éventuel n'est pas

suspensif.

 

 

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